Article 1 – Préambule et objet

La société E-HOLISANTÉ, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 3000,00 euros, dont le siège social est situé 24 rue du Commandant Joseph Perceval – 73000 CHAMBÉRY, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le n° RCS CHAMBERY 883 777 310, n° TVA FR96883777310, contact@holisante.fr (ci-après « E-HOLISANTÉ ») a développé une plateforme web « HOLISANTÉ » permettant à des professionnels, psychologues, praticiens et thérapeutes de médecines alternatives, de proposer aux particuliers des conférences, des cours ou des consultations individuel(le)s ou collectif(ve)s en ligne.
 
Les présentes conditions générales de services ont pour objet de régir les relations entre E-HOLISANTÉ et toute personne physique majeure souhaitant utiliser la plateforme HOLISANTÉ (ci-après le Client) pour réserver et payer une consultation ou en cours en
ligne.
 
Elles définissent les droits et obligations de chacun dans la relation entre le Client et EHOLISANTÉ mais n’ont pas vocation à s’appliquer dans la relation entre le Client et le Praticien, E-HOLISANTÉ intervenant seulement comme intermédiaire à ce titre.
 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son inscription, de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de services et les accepter sans restriction ni réserve. En utilisant la Plateforme, le Client reconnait expressément être lié par les présentes conditions générales de services telles que définies ci-après et s’engage à les respecter.
 

Article 2 – Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes conditions générales, les termes ci-après auront la signification suivante :
 
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de services.
 
Plateforme : désigne la plateforme www.holisante.fr développée et éditée par E-HOLISANTÉ.
 
Praticien : désigne le professionnel, praticien ou thérapeute, proposant et dispensant en ligne via la Plateforme un cours ou une consultation de médecine alternative.
 
Prestation(s) : désigne l’ensemble des prestations proposées et dispensées en ligne sur la Plateforme par le Praticien au profit du Client, à savoir des consultations ou cours, individuels ou collectifs, de médecine alternative.
 

Article 3 – Conditions d’inscription à la Plateforme

3.1 – Prérequis techniques
 
Le Client doit disposer de son propre matériel, en particulier d’un outil de connexion, et d’une connexion au réseau internet, à ses frais, pour utiliser la Plateforme.
 
En tout état de cause, le Client reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec la Plateforme.
 
 
3.2 – Inscription et création de compte
 
Pour accéder aux services proposés par E-HOLISANTÉ sur la Plateforme, le Client doit créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.
 
L’inscription à la Plateforme est personnelle et un compte doit être créé pour chaque Client, étant précisé que chaque Client ne peut créer qu’un seul compte par identifiant.
 
Par son inscription, le Client déclare et garantit :
 
– être une personne physique et contracter en tant que telle ;
 
– être majeur et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et des réservations effectuées via la Plateforme ;
 
– ne pas contracter en tant que professionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.
 
Lors de la création de son compte, le Client est invité à choisir un mot de passe que le Client s’engage à conserver confidentiel et s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
 
A défaut, E-HOLISANTÉ ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
 
 
 
3.3 – Désinscription
 
Sans préjudice de son droit de rétractation, le Client a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment, directement depuis la Plateforme.
 
Toutefois, si avant sa désinscription, le Client a réservé un cours ou une consultation auprès d’un Praticien via la Plateforme, le Client reste tenu des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales jusqu’à réalisation de la prestation, sauf annulation.
 

Article 4 – Réservation via la Plateforme et réalisation de la Prestation

4.1 – Référencement des Praticiens
 
Les Praticiens sont référencés sur la Plateforme selon les critères suivants, d’après les informations communiquées par les Praticiens eux-mêmes :
 
– pratiques ;
 
– spécialisations ;
 
– champs d’action ;
 
– type de patientèle ;
 
– lieu d’intervention si cabinet ; 
 
 
4.2 – Processus de réservation
 
Le client répond à deux questionnaires portant sur ses objectifs concernant la situation qui le préoccupe et sur ses préférences d’accompagnement.
Une fois ses réponses traitées confidentiellement, le client reçoit dans son espace privé sur la plateforme une proposition de programme santé personnalisé.
 
Le client peut alors avoir accès aux fiches des praticiens proposés et peut vérifier leur profil et leurs disponibilités. 
 
Le client a la possibilité d’accepter ou de demander une modification pour tout ou partie du programme santé.
 
Ce programme santé comprend :
– le nombre de séances
 
– le ou les praticiens proposés
 
– le montant total du programme
 
Lorsque le programme est validé, le client peut alors cliquer sur le bouton « Régler pour accéder à la réservation » ; le Client procède au paiement dans les conditions définies à l’article 6.2 ci-après. Par le règlement, il déclare alors accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales, sans réserve.
 
Le Client effectue une réservation auprès du Praticien préalablement validé dans son programme, selon ses besoins et ses disponibilités.
 
Une fois la réservation effectuée, le Client peut, s’il le souhaite, modifier sa réservation ou l’annuler en contactant notre équipe à : contact@holisante.fr.
 
Les informations enregistrées par le Client lors de la réservation l’engagent, il sera seul responsable en cas d’erreur de saisie.
 
 
Dès l’enregistrement de sa réservation, un accusé de réception de celle-ci ainsi qu’une confirmation de paiement lui sont envoyés à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
 
Cet accusé de réception précise :
 
– le numéro de la réservation,
 
– le récapitulatif de ses choix : durée, date, nom du praticien…,
 
– la quantité,
 
– le montant facturé,
 
– la confirmation du paiement,
 
– une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.
 
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
 
 
4.3 – Réalisation de la Prestation
 
Le Client est invité à se connecter au jour et à l’heure qu’il a choisis pour la réalisation de la Prestation qui ne pourra être effectuée que par le biais de la Plateforme. Si le client a choisi une séance en présentiel, il est invité à se présenter au jour et à l’heure qu’il a choisis pour la réalisation de sa prestation au cabinet du professionnel. 
 
4.4- Droit de rétractation
 
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur la Plateforme.
 
Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
 
E-HOLISANTÉ s’engage alors à rembourser le Client, sur son compte, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle E-HOLISANTÉ a été informé de la décision du Client de se rétracter.
 
Si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande sera recueillie de façon expresse par E- HOLISANTÉ par tout moyen.
 
Le Client est informé qu’il devra payer des frais s’il exerce son droit de rétractation alors même qu’il a demandé expressément l’exécution d’une Prestation avant la fin du délai de rétractation, ces frais étant proportionnés au prix total de ladite Prestation convenu entre les Parties jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
 
En toute hypothèse, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 
4.5 – Annulation
 
Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à 24h (jours ouvrés) avant le début de la Prestation et sera intégralement remboursé.
 
S’il souhaite annuler moins de 24h (jours ouvrés)  avant le début de la Prestation, et sans motif valable, le Client ne pourra être remboursé des sommes qu’il a payées, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.
 
4.6 – Synchronisation des agendas
 
La synchronisation Google Calendar en place permet aux thérapeutes de voir les rendez-vous pris par les patients sur leur agenda HoliSanté, dans leur agenda Google. Ils reçoivent aussi un mail de confirmation à chaque nouvelle prise de rendez-vous. 
 

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :
 
– fournir à E-HOLISANTÉ des informations exactes, notamment ses données d’identification personnelle, une adresse électronique valide et des coordonnées bancaires exactes, le Client s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et à mettre à jour lesdites informations si nécessaire ;
 
– ne pas divulguer à un tiers son identifiant et son mot de passe pour accéder à la Plateforme;
 
– utiliser la Plateforme de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits d’E-HOLISANTÉ, du Praticien et des tiers ;
 
– ne pas publier de contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux Praticiens ou à des tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, etc…) ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
 
– respecter les lois et règlements en vigueur ;
 
– faire un usage strictement personnel de la Plateforme et, en toute hypothèse, à ne pas faire un usage professionnel/commercial de la Plateforme et/ou de ses contenus.
 
Le Client sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des Conditions Générales, E-HOLISANTÉ étant dégagée de toute responsabilité en la matière.
 

Article 6 – Conditions financières et modalité de paiement

6.1 – Conditions financières
 
L’inscription à la Plateforme et son utilisation sont gratuites pour le Client.
 
Les opérateurs mobiles sont susceptibles de facturer au Client la connexion au réseau internet nécessaire pour utiliser la Plateforme.
 
6.2 – Modalités de paiement des Prestations
 
Le paiement des Prestations par le Client se fait en ligne directement sur la Plateforme, en euros, les sommes transitant par la plateforme de paiement Stripe et étant encaissées par E-HOLISANTÉ.
 
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise E-HOLISANTÉ à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à la réservation effectuée via la Plateforme.
 
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
 
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter E-HOLISANTÉ par mail à l’adresse suivante : contact@holisante.fr
 
Une facture est générée automatiquement et est envoyée au Client automatiquement sur son espace, une fois la téléconsultation effectuée et validée par le Praticien. La facture reste également disponible dans le compte client.
 
 
6.3 – Rémunération du Praticien
 
Il est porté à l’attention du Client que les sommes payées via la Plateforme viennent en rémunération du Praticien pour les Prestations qu’il a réalisées via la Plateforme.
 
E-HOLISANTÉ achète les prestations aux praticiens selon un montant prédéfini entre les deux parties à leur entrée sur la plateforme et les revend dans les programmes santé. 
 
La différence au profit de E-HOLISANTÉ correspond aux frais de traitement de TVA et de gestion, aux frais d’hébergement et de maintenance de la Plateforme et aux frais du prestataire de paiement.
 

Article 7 – Responsabilité

7.1 – Responsabilité d’E-HOLISANTÉ
 
E-HOLISANTÉ agit comme simple intermédiaire technique en fournissant au Client un outil lui permettant de réserver auprès d’un ou plusieurs Praticiens et de payer directement via la Plateforme.
 
E-HOLISANTÉ fournit également au Praticien un outil lui permettant de réaliser en ligne, via un outil de visio-conférence sécurisé, la prestation que le Client a réservée depuis la Plateforme.
 
E-HOLISANTÉ n’est, en aucun cas, responsable de la bonne exécution de la consultation ou du cours, le Praticien étant seul responsable à ce titre, sauf si le défaut d’exécution ou la mauvaise exécution provient de l’outil de visio-conférence, à l’exclusion de toute défaillance du réseau internet.
 
 
7.2 – Responsabilité du Praticien
 
Le Praticien est seul responsable de tout sinistre ou dommages susceptibles d’intervenir à l’occasion de l’exécution de la prestation ainsi que des dommages causés par ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres.
 
Il assumera seul la charge, les frais et les conséquences des actions en dommages intérêts intentées contre lui ou des réclamations adressées par un Client ou par un tiers quelconque en vue d’obtenir la réparation, notamment de dommages matériels, immatériels ou corporels provoqués directement ou indirectement par lesdits actes ou omissions.
 
La responsabilité d’E-HOLISANTÉ ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.
 
 
7.3 – Contrôle des contenus
 
E-HOLISANTÉ agit comme hébergeur en fournissant un outil de mise en relation et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des données saisies et des éléments mis en ligne sur la Plateforme par le Praticien et/ou le Client.
 
Le Praticien est ainsi seul responsable des données saisies et de leur pertinence. Le caractère erroné ou partiel des données saisies sur la Plateforme ne saurait engager la responsabilité d’E-HOLISANTÉ.
 
Le Client peut signaler à E-HOLISANTÉ, via la Plateforme, tout élément mis en ligne ou tout comportement d’un Praticien qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite ou attentatoire aux droits des tiers. Cette notification ne sera pas publiée et E-HOLISANTÉ se réserve le droit d’apprécier son bien-fondé et décide seul de supprimer ledit élément ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page du Praticien mis en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’E-HOLISANTÉ.
 
De son côté, le Client est seul responsable des contenus postés sur la Plateforme.
 
Il est précisé que les témoignages des Clients transmis à E-HOLISANTÉ pourront être publiés sur la Plateforme ou non E-HOLISANTÉ se réservant le droit de ne pas publier un témoignage, qui serait jugé comme étant diffamatoire, ou portant préjudice à HOLISANTÉ, auquel cas le Client sera informé.
 
E-HOLISANTÉ se réserve le droit de modérer ou supprimer lesdits contenus s’ils portent atteinte aux droits d’E-HOLISANTÉ, du Praticien ou d’un tiers ou contreviennent, de quelque façon que ce soit, aux lois et règlements en vigueur.
 
 
7.4 – Contenus manifestement illicites
 
E-HOLISANTÉ est impliquée dans la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, et lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. A ce titre, E-HOLISANTÉ a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de données.
 
E-HOLISANTÉ informera également promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées par les Clients.
 
 
7.5 – Protection particulière du mineur
 
Au regard de la législation en vigueur, il est rappelé au Client l’importance de la protection des mineurs. En l’espèce, il est rappelé que la création d’un compte sur la Plateforme et/ou l’utilisation de la Plateforme en se connectant avec le compte d’un tiers sont interdites aux mineurs de 16 ans. De 16 ans à 18 ans, les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal.
 
 
7.6 – Accessibilité de la Plateforme et dysfonctionnements
 
Dans le cadre des prestations fournies par E-HOLISANTÉ au Client, E-HOLISANTÉ n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
 
A ce titre, E-HOLISANTÉ s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible et opérationnelle à tout moment.
 
Toutefois, E-HOLISANTÉ n’offre aucune garantie de continuité de ses services et se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Plateforme pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive notamment. E-HOLISANTÉ s’engage, néanmoins, à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
 
En outre, le Client déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :
 
– la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
 
– des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;
 
– les Clients peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
 
– tout équipement utilisé pour la connexion sur la Plateforme est et reste sous l’entière responsabilité du Client.
 
L’utilisation de la Plateforme se fait aux risques et périls du Client, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires.
 
Par conséquent, la responsabilité d’E-HOLISANTÉ ne pourra être recherchée par le Client pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du Client, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de la Plateforme.
 
Ainsi, E-HOLISANTÉ n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de la Plateforme impossible ou très difficile pour le Client, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement d’E-HOLISANTÉ.
 

Article 8 – Résiliation de compte – Suppression de l’accès à la Plateforme

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, E-HOLISANTÉ se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, de plein droit, le compte du Client et de supprimer tout accès à la Plateforme dans les conditions ci-dessous:
 
– Dans le cas où le manquement peut être réparé par le Client, E-HOLISANTÉ mettra en demeure le Client de se conformer à ses engagements par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client. Si celui-ci n’accède pas à cette requête dans le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure, E-HOLISANTÉ pourra mettre fin au contrat et supprimer le compte du Client de plein droit.
 
– Dans le cas où le manquement constaté ne serait pas réparable ou correspondrait à la méconnaissance ou à la violation d’une législation ou réglementation quelconque, ou à un comportement dangereux envers le Praticien, illicite et/ou contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la bienséance, E-HOLISANTÉ pourra procéder à la résiliation du compte et à la suppression de tout accès à la Plateforme sans mise en demeure préalable, avec effet immédiat à compter de la réception de cette notification par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.
 

Article 9 – Données personnelles : politique de confidentialité

Typologie des données collectées :
 
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par E-HOLISANTÉ sont celles que le Client transmet volontairement via la Plateforme à E-HOLISANTÉ. Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance. Le Client transmet aussi des informations sur ses préférences pour l’accompagnement ainsi que ses objectifs de santé.
 
 
Finalité de la collecte des données personnelles :
 
Le Client autorise E-HOLISANTÉ à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier d’E-HOLISANTÉ, en vue de la bonne utilisation de la Plateforme et de l’exécution des Prestations par le Praticien, de l’envoi de newsletters ou informations commerciales, du profilage automatisé des Clients, de la gestion de la clientèle, d’étude de marché, d’offres commerciales ou promotionnelles.
 
Il est rappelé que le Client peut se désabonner à tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien présent sur chaque newsletter.
 
 
Transmission des données à des tiers :
 
Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires d’E-HOLISANTÉ (prestataires informatiques, hébergeurs, …) et au Praticien qui assure la Prestation réservée via la Plateforme, afin de répondre favorablement aux demandes du Client. Il est toutefois précisé que le numéro de téléphone et le mail du Client ne sont pas transmis au Praticien.
 
E-HOLISANTÉ s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres et hors de l’Union Européenne.
 
Durée de conservation des données personnelles :
 
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Elles seront supprimées dans les jours qui suivent la clôture du compte du client de la clôture du compte du Client. Toutefois, les Clients continueront à recevoir la newsletter s’ils n’ont pas modifié leur abonnement.
 
En toute hypothèse, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
 
Après désinscription de la plateforme, le client accepte que les informations concernant ses préférences pour l’accompagnement ainsi que ses objectifs de santé seront conservés anonymement par la plateforme en vue d’études sur les comportements vis à vis des programmes santé au naturel. 
 
Droit d’accès et de rectification :
 
Les Clients sont informés que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de leur identité :
 
· Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti ;
· Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
· Le droit de s’informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu ;
· Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par E-HOLISANTÉ et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
· Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
 
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les Clients pourront contacter E-HOLISANTÉ à l’adresse électronique suivante : contact@holisante.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : E-HOLISANTÉ – 24 rue du Commandant Joseph Perceval – 73000 CHAMBÉRY.
 
Sécurisation des données :
 
E-HOLISANTÉ porte une attention particulière à la protection des données personnelles des Clients contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
 
Cette vigilance s’effectue :
 
– par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) ;
– par un engagement de stricte confidentialité du personnel de E-HOLISANTÉ qui aurait accès aux données personnelles des Clients ;
– par une sauvegarde régulière des données sur un serveur externe ;
– par le chiffrement des données stockées dans la base de données.
 
Traitement des données par le Praticien
 
Le Praticien est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte et utilise dans le cadre de son activité et s’engage à se conformer aux règlementations française et européenne en vigueur.
 

Article 10 – Cookies

Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à la Plateforme des directives européennes en matière de protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté sans le consentement préalable du Client.
 
Pour information, les cookies utilisés sur la Plateforme par E-HOLISANTÉ sont détaillés ici.
 
Par ailleurs, le Client conserve la possibilité d’accepter ou refuser l’implantation de cookies.
 
Toutefois, il est précisé que les Clients ne pourront pas bénéficier de certaines fonctionnalités de la Plateforme s’ils n’acceptent pas l’implantation de cookies.
 
E-HOLISANTÉ n’est pas responsable de l’implémentation par le(s) réseau(x) social(aux) de cookies-tiers sur le terminal de connexion du Client.
 

Article 11 – Propriété intellectuelle 

Sont de la propriété d’E-HOLISANTÉ et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de la Plateforme.
 
L’utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit au Client. Ces droits restent la propriété exclusive d’E-HOLISANTÉ.
 
Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur la Plateforme sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.
 
En conséquence, le Client ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur la Plateforme et tout ou partie de la Plateforme en général, sans l’accord préalable et exprès d’E-HOLISANTÉ.
 
En outre, il est interdit au Client de réaliser des copies de la Plateforme sans l’autorisation préalable d’E-HOLISANTÉ.
 
Toute utilisation illicite de tout ou partie de la Plateforme pourra donner lieu à des poursuites.

 

Article 12 – Force majeure

La responsabilité d’E-HOLISANTÉ ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.
 
L’exécution des obligations incombant à E-HOLISANTÉ sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, épidémie, pandémie, embargo, défaillance du réseau électrique ou internet.
 
En ce cas, E-HOLISANTÉ informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 

Article 13 – Non-renonciation

Le fait, pour E-HOLISANTÉ, de ne pas faire application, de ne pas exiger la Plateforme ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

 

Article 14 – Modifications des présentes Conditions Générales

E-HOLISANTÉ se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis.
 
Les Clients seront liés par ces modifications dès lors qu’ils effectuent une réservation via la Plateforme après la mise à jour, étant précisé que toute nouvelle version des Conditions Générales doit être approuvée par le Client s’il souhaite continuer à utiliser la Plateforme.

 

Article 15 – Cession

Les Clients autorisent d’ores et déjà E-HOLISANTÉ à céder le bénéfice des présentes Conditions Générales au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à E-HOLISANTÉ dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.

 

Article 16 – Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

 

Article 17 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

17.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
 
17.2 En cas de litige concernant notamment les présentes Conditions Générales ou l’utilisation de la Plateforme, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’E-HOLISANTÉ, conformément aux dispositions du code de la consommation.
 
Le Client trouvera des informations et une liste des médiateurs à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
 
Par ailleurs, le Client la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
 
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.
 
Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.